Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1957 Sans sort
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.