Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2004 Sans sort
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.