Amendement n° 1958 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » les mots : « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :  « , ou en phase terminale ».

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment : - les maladies chroniques non létales à court terme, - les handicaps durables sans engagement vital imminent, - les situations où des soins palliatifs peuvent encore significativement stabiliser ou soulager la personne. Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables et d’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultime recours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamais faire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnement défaillant.