Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1955 Sans sort
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire
Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée.
En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.