Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE72 eco | 25/03/2025 | Pascal Lecamp DEM | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2 et compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement remet au Parlement un r | Adopté |
| CE71 eco | 25/03/2025 | Pascal Lecamp DEM | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 et ajouter les deux phrases suivantes :
« dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l'installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette explo | Adopté |
| CE70 eco | 25/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE69 eco | 25/03/2025 | Pascal Lecamp DEM | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue d’un appel à projets mentionné à l’article L. | Adopté |
| CE68 eco | 22/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des parties prenantes de la production agrivoltaïque, dans la diversité de ses modèles de développement en term | Adopté |
| CE67 eco | 22/03/2025 | Benoît Biteau ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ». | Tombé |
| CE66 eco | 22/03/2025 | Benoît Biteau ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À la deuxième phrase du l’alinéa 7, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« d’une somme, qui ne peut être annuellement supérieure à 1000 euros, indexée sur le taux d’évolution du fermage par hectare fixé annuellement par arrêté préfectoral, à l’exception de l’année de mise en ser | Tombé |
| CE65 eco | 22/03/2025 | Marie Pochon ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE64 eco | 22/03/2025 | Benoît Biteau ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Au début de cet article, insérer les quinze alinéas suivants :
« Après le II de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . - À l’exception des installations faisant l’objet d’un suivi de recherche publique visant à évaluer les opportunités et les im | Rejeté |
| CE63 eco | 22/03/2025 | Marie Pochon ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le I de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . - Tout projet d’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisation préalable d’une étude de faisabilité technico-économiqu | Rejeté |
| CE62 eco | 22/03/2025 | Benoît Biteau ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À l’alinéa 2, après les mots :
« mégawatts crête »
insérer les mots :
« et 25 % du taux de couverture défini à l’article R. 314‑119 du code de l’énergie ». | Tombé |
| CE61 eco | 22/03/2025 | Charles Fournier ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ». | Tombé |
| CE60 eco | 22/03/2025 | Marie Pochon ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des projets de recherche publique visant à évaluer les opportunités et les impacts des installations agrivoltaïques sur la production agricole, le potentiel agronomique et écologique des sols. » | Tombé |
| CE59 eco | 22/03/2025 | Julie Laernoes ECOS | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des études préalables agricoles mentionnées à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime pour des projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, d’une puissance raccordée maximale à deux | Tombé |
| CE58 eco | 22/03/2025 | Thibault Bazin DR | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE57 eco | 22/03/2025 | Thibault Bazin DR | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq mégawatts crête par exploitation agricole »
les mots :
« vingt mégawatts crête par porteur de projet, propriétaire foncier et exploitant agricole ». | Non soutenu |
| CE56 eco | 22/03/2025 | Karim Benbrahim SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution du prix du foncier agricole sous l’effet du développement de l’agrivoltaïsme. Ce rapport précisera les impacts de l’agrivoltaïsme sur le coût du foncier agri | Adopté |
| CE55 eco | 22/03/2025 | Karim Benbrahim SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des préconisations permettant de redistribuer dans le monde agricole la valeur créée par l’agrivoltaïsme. Il exposera notamment des propositions pour rendre la fiscalité | Adopté |
| CE54 eco | 22/03/2025 | Karim Benbrahim SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« cinq »
le nombre :
« deux ». | Tombé |
| CE53 eco | 22/03/2025 | Patrice Martin RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption institué au profit des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa ne peut s’exercer qu’en l’absence d’exercice préalable respectivement des droits de préemption reconnus en application des ar | Tombé |
| CE52 eco | 22/03/2025 | Patrice Martin RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« portés par la commune ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’établissement public de | Tombé |
| CE51 eco | 22/03/2025 | Sébastien Humbert RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE50 eco | 22/03/2025 | Sébastien Humbert RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE49 eco | 22/03/2025 | Sébastien Humbert RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE48 eco | 22/03/2025 | Thibault Bazin DR | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE47 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE46 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La surface totale couverte par les panneaux photovoltaïques ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation, à l’exception surfaces viticoles et arboricoles, afin de préserver la vocation agricole des terres | Tombé |
| CE45 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 Après le III bis de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . – Par dérogation au plafond de puissance installée prévu au III bis de l’article L. 314‑36, la commission prévue aux articles L. 112‑1‑1, L. 112‑1‑2 et L. 181‑10 du code rural et de la | Adopté |
| CE44 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE43 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE42 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 5 Au premier alinéa l’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au sens de l’article L314‑36 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « d’une puissance raccordée supérieure à deux megawatts-crête (MWc). » | Retiré |
| CE41 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 3 | Rejeté |
| CE40 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« 2 » ;
II. – Substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« exploitant ». | Tombé |
| CE39 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« projets portés »,
insérer les mots :
« en concertation » ;
II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par »
la ponctuation :
« , » ;
III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la ré | Tombé |
| CE38 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »,
insérer les mots :
« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ». | Tombé |
| CE37 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Tombé |
| CE36 eco | 21/03/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE35 eco | 21/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE34 eco | 21/03/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À l’alinéa 16, substituer au nombre :
« trois » »
le nombre :
« un ». | Tombé |
| CE33 eco | 21/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ». | Tombé |
| CE32 eco | 21/03/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . La convention-cadre est la seule possibilité de développer une activité agrivoltaïque. » | Tombé |
| CE31 eco | 21/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et »
les mots :
« pour une durée de dix ans. Elle est établie ». | Tombé |
| CE30 eco | 21/03/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
supprimer le mot :
« un ». | Tombé |
| CE29 eco | 21/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ». | Tombé |
| CE28 eco | 21/03/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 I. – À la première occurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« deux ».
II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricol | Tombé |
| CE27 eco | 21/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE26 eco | 21/03/2025 | Antoine Villedieu RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 3 À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« gravement et durablement ». | Sans sort Retiré |
| CE25 eco | 21/03/2025 | Dominique Potier SOC | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« exploitant ». | Tombé |
| CE24 eco | 21/03/2025 | Antoine Villedieu RN | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« ainsi que de la part du fonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis par l’installation des projets mentionnés à l’article L. 314‑29, ». | Sans sort Retiré |
| CE23 eco | 21/03/2025 | Julien Dive DR | Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :
« cinq »
le nombre :
« vingt ». | Tombé |