Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et 25 % du taux de couverture défini à l’article R. 314‑119 ».	Sans sort A discuter
41 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du taux de couverture défini à l’article R. 314‑119 ».	Sans sort A discuter
40 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 1er A Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises et notamment du partage de la valeur induit par les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. »	Sans sort A discuter
39 (Rect) séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 À l’alinéa 35, après le mot : « administrative », insérer les mots : « s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et ».	Sans sort A discuter
38 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente la puissance installée maximale définie au premier alinéa du présen	Sans sort A discuter
37 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente la puissance installée maximale définie au premier alinéa du présen	Sans sort A discuter
36 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente deux fois la puissance installée maximale définie au premier alinéa	Sans sort A discuter
35 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 Au premier alinéa l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’une puissance raccordée supérieure à deux megawatts-crête. »	Sans sort A discuter
34 (Rect) séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l’article L. 143‑2 est complété par les mots : « , notamment en raison du développement d’installations agrivoltaïques ; ». « 2° Après l’article L. 412‑5, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ain	Sans sort A discuter
33 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ».	Sans sort A discuter
32 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « exploitation », le mot : « exploitant ».	Sans sort A discuter
31 séance	28/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
30 séance	28/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Sans sort A discuter
29 séance	28/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
28 séance	28/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « du département ».	Sans sort A discuter
27 séance	28/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
26 séance	28/03/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Sans sort A discuter
25 séance	28/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater . – Avant le déploiement d’une installation agrivoltaïque, une consultation publique est organisée, en présence des organisations professionnelles intéressées, des collectivités territo	Sans sort A discuter
24 séance	28/03/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».	Sans sort A discuter
23 séance	28/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».	Sans sort A discuter
22 séance	28/03/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Après le I de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Tout projet d’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisation préalable d’une étude de faisabilité technico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissés agricoles de l’expl	Sans sort A discuter
21 séance	28/03/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »	Sans sort A discuter
20 séance	28/03/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « minimale de dix-huit ans et prend fin dans les conditions mentionnées à l’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme » les mots : « maximale de dix ans ».	Sans sort A discuter
19 séance	28/03/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2.	Sans sort A discuter
18 séance	28/03/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Sans sort A discuter
16 séance	28/03/2025	Dominique Potier SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « exploitation », le mot : « exploitant ».	Sans sort A discuter
15 séance	28/03/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « départements ».	Sans sort A discuter
13 séance	28/03/2025	Karim Benbrahim SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Sans sort A discuter
12 séance	28/03/2025	Karim Benbrahim SOC	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Sans sort A discuter
11 séance	28/03/2025	Julien Dive DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2.	Sans sort A discuter
10 séance	28/03/2025	Julien Dive DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « du département ».	Sans sort A discuter
9 séance	28/03/2025	Michel Castellani LIOT	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
8 séance	28/03/2025	Michel Castellani LIOT	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
7 séance	28/03/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Sans sort A discuter
6 séance	28/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 4 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	28/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 quater Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	28/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	28/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et patrimoniaux ».	Sans sort A discuter
2 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation » les mots : « ne pouvant excéder	Sans sort A discuter
1 séance	27/03/2025	Julien Dive DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Sans sort A discuter
CE82 eco	26/03/2025	Benoît Biteau ECOS	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER Après les mots "filières agricoles", ajouter le mot "biologiques".	Sans sort Retiré
CE81 eco	26/03/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE80 eco	26/03/2025	Benoît Biteau ECOS	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Au second alinéa, substituer aux mots : « 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au deuxième plafond. » les mots : « 25 % de la surface agricole utile de cette exploitation. »	Rejeté
CE79 eco	26/03/2025	Julien Dive DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Au second alinéa, substituer au nombre : « dix » le nombre : « quinze ».	Rejeté
CE78 eco	26/03/2025	Julien Dive DR	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 A l’alinéa 2, remplacer le nombre : « vingt » par le nombre : « quinze ».	Sans sort Retiré
CE77 eco	25/03/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 À la première phrase du second alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».	Rejeté
CE76 eco	25/03/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Au début du second alinéa, substituer au nombre : « dix » le nombre : « cinq ».	Rejeté
CE75 eco	25/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 2 Au début de l’alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».	Rejeté
CE74 eco	25/03/2025	Benoît Biteau ECOS	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 Au quatrième alinéa, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».	Tombé
CE73 eco	25/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques « Art. L 419‑1. – Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article	Adopté

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