Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme · Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° CE74 Tombé
M. Benoît Biteau ECOS· Commission des affaires économiques· déposé le 25 mars 2025· sort le 26 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 34
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.