Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 (Rect) séance	21/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou reste taisant ».	Retiré
4 (Rect) séance	21/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».	Retiré
3 séance	21/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».	Retiré
2 séance	21/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 809‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d’un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. »	Rejetéscrutin public
1 séance	21/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « biens en état d’abandon » les mots : « immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».	Rejeté
CL37 lois	19/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».	Retiré
CL36 lois	19/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « connue » insérer les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».	Retiré
CL35 lois	19/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».	Rejeté
CL34 lois	19/02/2025	Michel Guiniot RN	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les biens en état d’abandon » les mots : « les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».	Rejeté
CL33 lois	19/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».	Adopté
CL32 lois	18/02/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l’application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législati	Adopté
CL31 lois	18/02/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».	Adopté
CL30 lois	18/02/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 815‑5‑1 du code civil, il est inséré un article 815‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante	Adopté
CL29 lois	18/02/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER Le second alinéa de l’article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées pa	Adopté
CL28 lois	18/02/2025	Louise Morel DEM	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste ; « – procédure d’appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ;	Adopté
CL27 lois	15/02/2025	Sophie Ricourt Vaginay UDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815‑5‑3 du code civil, il est inséré un article 815‑5‑4 ainsi rédigé : « « Art. 815‑5‑4. – Dans le cadre de la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3, lorsque l’identité ou l’adresse	Tombé
CL26 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d’un tel acte, et qu’il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l’absence	Tombé
CL25 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayant recours au dispositif de la présente loi, dispose d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la conclusion de l’acte pour	Tombé
CL24 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Supprimer l’alinéa 18.	Tombé
CL23 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Rédiger ainsi cet article : Après l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837‑1, 837‑2 et 837‑3 ainsi rédigés : « Art. 837‑1. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuve	Tombé
CL22 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
CL21 lois	14/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fond et la recevabilité » les mots : « la recevabilité et le fond ».	Tombé
CL20 lois	14/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a lieu par voie de juridiction gracieuse » les mots : « relève de la matière gracieuse ».	Tombé
CL19 lois	14/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».	Tombé
CL18 lois	14/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL17 lois	14/02/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CL16 lois	14/02/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et d	Adopté
CL15 lois	14/02/2025	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Sans sort Retiré
CL14 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL13 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL12 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL11 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL10 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL9 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL8 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».	Tombé
CL7 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».	Tombé
CL6 lois	14/02/2025	Céline Thiébault-Martinez SOC	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».	Tombé
CL5 lois	14/02/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL4 lois	14/02/2025	Frédéric Maillot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL3 lois	14/02/2025	Frédéric Maillot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL2 lois	14/02/2025	Frédéric Maillot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	14/02/2025	Frédéric Maillot GDR	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.