Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL33 Adopté
M. Sébastien Huyghe EPRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2025· sort le 19 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».
Exposé sommaire
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.
Cosignataires
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.