Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL36 Retiré
M. Michel Guiniot RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2025· sort le 19 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.