Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL20 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2025· sort le 19 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Cosignataires
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.