Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL18 Sans sort
M. Sébastien Huyghe EPRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.