Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
207 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en veillant au respect des principes énoncés au premier alinéa du présent article. »	Rejeté
206 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses établissements publics administratifs, les mesures d’exécution adoptées en application du présent article sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assembl	Retiré
205 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs et qu’elle ne s’est pas conformée à la mesure d’exécution dans le délai imparti, l’auto	Retiré
204 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de rendre publique cette mesure d’exécution. »	Adopté
203 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’égard des entités importantes, les mesures mentionnées aux 1° à 4° ne sont mises en œuvre qu’ a posteriori , lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information dispose d’éléments de preuve, d’indications ou d’informations selon les	Adopté
202 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’amende prévue au deuxième alinéa n’est pas prononcée à l’encontre de la personne contrôlée qui, de bonne foi, a fourni des renseignements incomplets ou inexacts ou communiqué des pièces incomplètes, lorsqu’elle les a rectifiés ou complétés de sa prop	Retiré
201 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque l’incident a causé ou est susceptible de causer l’extraction de données à caractère personnel, l’information du public comporte une présentation claire des risques d’usurpation d’identité et d’hameçonnage ciblé qui peuvent en résulter pour le	Adopté
200 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Adopté
199 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d	Adopté
198 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d	Adopté
197 séance	03/10/2026	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »	Adopté
196 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union eur	Adopté
195 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».	Tombé
194 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d’exécution pris en application de la directive (UE) 2022‑2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concern	Adopté
193 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 12 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 ».	Adopté
192 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d	Adopté
191 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d	Adopté
190 (Rect) séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 45 bis Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
189 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-deuxième », les mots : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Après le 5° du III de l’article L. 783‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis À l’article L. 612‑24‑1, l	Adopté
188 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »	Adopté
187 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 7, substituer aux mots : « annuellement mis en place dès 2026 et piloté » les mots : « et par un programme de prévention porté ».	Adopté
186 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »	Adopté
185 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, supprimer les mots : « mentionnés au même 1° ».	Adopté
184 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 15 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret définit également les modalités de communication des autres référentiels reconnus comme équivalents par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et prévus au premier alinéa du présent article. »	Adopté
183 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de deux ans après promulgation de la loi pour mettre en œuvre les exigences prévues au présent article. »	Adopté
182 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret détermine les modalités d’exclusion du champ d’application du présent article des systèmes d’information que les entités n’utilisent pas dans le cadre de leurs activités ou pour la fourniture de leurs services. »	Retiré
181 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État définit une méthodologie commune à toute analyse des risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de solutions logicielles et matérielles propriétaires. »	Adopté
180 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « de premier rang ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « sous-traitants », insérer les mots : « de premier rang ».	Retiré
179 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 64 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comprend également une évaluation de l’exposition financière au risque cyber, actuelle et projetée, des entités concernées par la présente loi ainsi qu’une appréciation consolidée de cette exposition à l’échelle nationale. »	Tombé
178 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « lorsque celle-ci a une implication directe sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Les rôles et les responsabilités de chacun devront être précisés autant que de possible au préalable. »	Adopté
407 séance	02/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 45 bis À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par le biais », les mots : « au moyen ».	Tombé
177 séance	02/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 3 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » les mots : « n° 2026‑798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »	Adopté
176 séance	02/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, supprimer les mots : « mentionnés au même 1° ».	Adopté
175 séance	02/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »	Adopté
174 séance	02/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER À l’alinéa 40, après le mot : « compétente » insérer les mots : « qui est rendu ».	Adopté
173 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II sont réalisées au moyen d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.	Adopté
172 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 42 Supprimer cet article.	Retiré
171 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 41 Supprimer cet article.	Retiré
170 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 38 Supprimer cet article.	Retiré
169 (Rect) séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 bis I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du II de l’article 37 ter de la loi n° du	Adoptéscrutin public
168 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics	Rejeté
167 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 36 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »	Adoptéscrutin public
166 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 30 I. – Après le mot : « section », insérer les mots : « et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ». II. – En conséquence, substituer au	Retiré
165 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 26 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les critères de délégation des audits par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à un organisme indépendant qu’elle aura désigné et les circonstances susceptibles d’exonérer l’entité contrôlée du co	Rejeté
164 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
162 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
161 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 19 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».	Adopté
160 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification pr	Adopté
159 séance	02/10/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer	Adopté

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