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Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 159 Sans sort

M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 2 octobre 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union européenne.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.