Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 174 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« compétente »
insérer les mots :
« qui est rendu ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après l’enquête administrative
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.