Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL78 lois | 22/11/2024 | Olivier Marleix DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| CL77 lois | 22/11/2024 | Blandine Brocard DEM | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ». | Tombé |
| CL76 lois | 22/11/2024 | Blandine Brocard DEM | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par son caractère répété ou sa gravité, ». | Rejeté |
| CL75 lois | 22/11/2024 | Blandine Brocard DEM | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot et le signe :
« mineur, »
insérer les mots :
« d’un ou ». | Rejeté |
| CL74 lois | 22/11/2024 | Blandine Brocard DEM | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ». | Rejeté |
| CL73 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« quatre semaines ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« dix semaines ». | Rejeté |
| CL72 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » | Retiré |
| CL71 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5 ème classe ». | Tombé |
| CL70 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’ils ont tenté d’en empêcher la commission. » | Rejeté |
| CL69 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. | Tombé |
| CL68 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’ | Tombé |
| CL67 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnem | Rejeté |
| CL66 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« directement conduit à »
le mot :
« favorisé ». | Rejeté |
| CL65 lois | 22/11/2024 | Sylvie Josserand RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« s’est accompagnée de ». | Rejeté |
| CL64 lois | 22/11/2024 | Martine Froger LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’amende civile prévue par le code de procédure civile »
les mots :
« un stage de responsabilité parentale ». | Retiré |
| CL63 lois | 22/11/2024 | Martine Froger LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« et que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mine | Sans sort Retiré |
| CL62 lois | 22/11/2024 | Naïma Moutchou HOR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ». | Tombé |
| CL61 lois | 22/11/2024 | Naïma Moutchou HOR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal » | Sans sort Retiré |
| CL60 lois | 22/11/2024 | Naïma Moutchou HOR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d’au moins un crime ou plusieurs délits ». | Adopté |
| CL59 lois | 22/11/2024 | Naïma Moutchou HOR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de travail d’intérêt général »
les mots :
« d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’ | Retiré |
| CL58 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL57 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL56 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. » | Adopté |
| CL55 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 L’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ;
2° Après le premier alinéa, il est insé | Adopté |
| CL54 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique d’ | Adopté |
| CL53 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À l’article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423‑4 sont obligatoires ». | Adopté |
| CL52 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
1° L’article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’ | Adopté |
| CL51 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL50 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL49 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL48 lois | 22/11/2024 | Sacha Houlié NI | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL47 lois | 22/11/2024 | Philippe Latombe DEM | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable, du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habite pas. » | Non soutenu |
| CL46 lois | 22/11/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu’ils représentent respecti | Rejeté |
| CL45 lois | 22/11/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sexuelle »
insérer le signe et les mots :
« , un délit de harcèlement scolaire ». | Tombé |
| CL44 lois | 22/11/2024 | Gabriel Attal EPR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL43 lois | 22/11/2024 | Laure Miller EPR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés. | Rejeté |
| CL42 lois | 22/11/2024 | Laure Miller EPR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL41 lois | 22/11/2024 | Gabriel Attal EPR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL40 lois | 22/11/2024 | Pouria Amirshahi ECOS | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL39 lois | 22/11/2024 | Pouria Amirshahi ECOS | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL38 lois | 22/11/2024 | Pouria Amirshahi ECOS | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL37 lois | 22/11/2024 | Pouria Amirshahi ECOS | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL36 lois | 22/11/2024 | Marianne Maximi LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑2 est abrogé ;
2° La section 3 du chapitre I er est abrogée. | Rejeté |
| CL34 lois | 22/11/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
L’article 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé. | Tombé |
| CL33 lois | 22/11/2024 | Marianne Maximi LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL32 lois | 22/11/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL31 lois | 22/11/2024 | Marianne Maximi LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL30 lois | 22/11/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL29 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer :
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d’interdiction du territoire français du mineur e | Non soutenu |
| CL28 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
« , sauf à Mayotte ; ». | Non soutenu |