Amendement n° CL63 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal. ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « tenante », insérer les mots : « et que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tenante », insérer les mots : « ou si le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur n’y consent pas, ».

Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement  du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents.