Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE63 eco | 23/03/2024 | Antoine Armand RE | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE62 eco | 23/03/2024 | Antoine Armand RE | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE61 eco | 23/03/2024 | Antoine Armand RE | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE60 eco | 23/03/2024 | Antoine Armand RE | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« – à la première phrase, le mot : « réduire » est remplacé par les mots : « tendre vers une réduction de » et les mots : « 40 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « 45 % en 2030 et 60 % en 2035 ». | Rejeté |
| CE59 eco | 23/03/2024 | Antoine Armand RE | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après le pourcentage :
« 20 % »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« en 2030 » sont remplacés par les mots : « , d’au moins 30 % en 2030 et de 40 % en 2040 » ». | Adopté |
| CE58 eco | 22/03/2024 | Nicolas Meizonnet RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE57 eco | 22/03/2024 | Nicolas Meizonnet RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE56 eco | 22/03/2024 | Hélène Laporte RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE55 eco | 22/03/2024 | Hélène Laporte RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2040 ». | Rejeté |
| CE54 eco | 22/03/2024 | Hélène Laporte RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« g ) Au 8° , le mot : «renouvelables» est remplacé par le mot : «bas-carbone» . » | Tombé |
| CE53 eco | 22/03/2024 | Hélène Laporte RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les 4° , 4° ter et 4° quater sont abrogés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17. | Rejeté |
| CE52 eco | 22/03/2024 | Hélène Laporte RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b ) Le 2° est abrogé. » | Rejeté |
| CE51 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 3 Compléter cet article par quatre alinéas suivants :
« La section 4 du Chapitre I er du Titre I er du Livre I er de la partie législative du code minier est ainsi modifiée :
« I. – Après l’article L111‑13, il est inséré un article L111‑13‑1 ainsi rédigé :
« Article L111‑13‑1 – En application de la | Tombé |
| CE50 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’appliquer aux salariés des entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales à charbon dont la reconversion | Adopté |
| CE49 eco | 22/03/2024 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Leur conversion en centrales d’énergie renouvelable garantit une capacité de production équivalente. » | Rejeté |
| CE48 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE47 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la planification de l’exploitation de la ressource géothermale partout où c’est possible. | Rejeté |
| CE46 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre d'une stratégie 100% énergies renouvelables. | Rejeté |
| CE45 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique na | Rejeté |
| CE44 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE43 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE42 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE41 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis ) Au 7° , après les mots »à l’horizon 2050,« , insérer les mots suivants : »et au plus tard en 2035 pour les logements sociaux, ». | Rejeté |
| CE40 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Au 7° , les mots : “à l’horizon 2050” sont remplacés par les mots : “au plus tard en 2050” . » | Rejeté |
| CE39 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au 10° , les mots : »bas-carbone et« sont supprimés ». | Rejeté |
| CE38 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE37 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase, insérer les mots suivants :
« La part des énergies renouvelables doit représenter 100 % de la production d’électricité en 2050. » | Tombé |
| CE36 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis À la troisième phrase du même 1° , les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ;
« a ter Après les mots : « est réalisée », la fin de la phrase dudit 1° est ainsi rédigée :« selon les modalités de calcul de l’empreinte | Rejeté |
| CE35 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en excluant les émissions et absorptions associées au recours aux technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone ». | Tombé |
| CE34 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER À l’alinéa 5, après les mots :
« au moins 55 % »
insérer les mots
« ou aboutissant à 244,8 mégatonnes équivalent CO2 ». | Tombé |
| CE33 eco | 22/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le pourcentage :
« 55 % »,
insérer les mots :
« ou aboutissant à 190,4 Mt éq. CO2 » | Tombé |
| CE32 eco | 22/03/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux taux
« 55 % »
le taux :
« 65 % ». | Tombé |
| CE31 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE30 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« g) Le 11° est complété par les mots : « et en portant la capacité installée de stockage hydraulique des stations de transfert d’énergie par pompage de 5 gigawatts à 8 gigawatts d’ici à 2035. » | Tombé |
| CE29 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants :
« g) Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis De favoriser les opérations individuelles ou collectives d’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment celles portées par des sociétés locales dont sont principalement a | Retiré |
| CE28 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE27 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis ) Après le 4° quater, il est inséré un 4 ° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage | Retiré |
| CE26 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« d bis ) Après le 4° bis , il est inséré un 4 ter A ainsi rédigé :
« 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité installé | Adopté |
| CE25 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la deuxième phrase du même 1° , après la référence : « L. 222‑1 A du code de l’environnement », sont insérés les mots : « et de manière territorialisée ». | Rejeté |
| CE24 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE22 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE21 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique... (le reste sans changement) ; »
« b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : » | Retiré |
| CE20 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. » | Rejeté |
| CE19 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :
« a) le 5° est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie »
« b) Le 6° est complété par les mots : « notamment en fa | Rejeté |
| CE18 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE17 eco | 22/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Au premier alinéa de l’article L. 100‑1 A les mots : « 1 er juillet 2023 », sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2025 » . | Adopté |
| CE16 eco | 22/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance ins | Retiré |
| CE15 eco | 21/03/2024 | Christine Engrand RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE14 eco | 21/03/2024 | Christine Engrand RN | Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique | Article PREMIER Substituer aux alinéas 10 à 16, les deux alinéas suivants :
« d) Le 4° est ainsi rédigé :
« De porter la part des énergies bas-carbone à 50 % au moins de cette consommation en 2030 » | Rejeté |