Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 130 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »
les mots :
« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ». | Sans sort Retiré |
| 129 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 28, après le mot:
« contactées, »
insérer les mots :
« la fréquence des contacts réalisés, ». | Sans sort Retiré |
| 128 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« ou concourant à ». | Sans sort Retiré |
| 127 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pour plus de la moitié »
le mot :
« majoritairement ». | Sans sort Retiré |
| 126 séance | 22/03/2024 | Jean-Louis Thiériot LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V
« De l’ingérence étrangère
« Art. 415‑1 . – L’exercice pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts d’une activité visant à influencer la décision publique, la co | Non soutenu |
| 125 séance | 22/03/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 124 séance | 22/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 | Rejeté |
| 123 séance | 22/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangères »,
insérer les mots :
« notamment via des investissements étrangers ». | Rejeté |
| 122 séance | 22/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État co | Rejeté |
| 121 séance | 22/03/2024 | Laurent Jacobelli RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser | Rejetéscrutin public |
| 120 séance | 22/03/2024 | Laurent Jacobelli RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France. | Rejetéscrutin public |
| 119 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ». | Rejeté |
| 118 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur le | Rejeté |
| 117 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des piste | Rejeté |
| 116 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères. | Rejeté |
| 115 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre | Rejetéscrutin public |
| 114 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport | Rejetéscrutin public |
| 113 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étr | Rejeté |
| 112 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au plus tard, le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi. | Rejetéscrutin public |
| 111 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 110 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ». | Tombé |
| 109 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 108 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne | Rejeté |
| 107 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». | Rejeté |
| 106 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 105 séance | 22/03/2024 | Julien Bayou ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 104 séance | 22/03/2024 | Julien Bayou ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 103 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 102 séance | 22/03/2024 | Julien Bayou ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 101 séance | 22/03/2024 | Julien Bayou ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux » . | Sans sort Retiré |
| 100 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délé | Tombé |
| 99 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » | Rejetéscrutin public |
| 98 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| 97 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les é | Tombé |
| 96 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. » | Tombé |
| 95 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » | Tombé |
| 94 séance | 22/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde de | Tombé |
| 93 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les | Tombé |
| 92 séance | 22/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 91 séance | 22/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 79 séance | 22/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Adopté |
| 78 séance | 22/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« , et notamment les organisations non gouvernementales, ». | Rejetéscrutin public |
| 77 séance | 22/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| 76 séance | 22/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« chaque année ». | Tombé |
| 75 séance | 22/03/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 74 séance | 22/03/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 73 séance | 22/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » | Retiré |
| 71 séance | 22/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les organisations internationales ; ». | Rejeté |
| 70 séance | 22/03/2024 | Alexandre Portier LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« délibérée »,
insérer les mots :
« et hostile ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« à travers des opérations coercitives et corruptrices volontairement tenues secrètes ». | Tombé |
| 68 séance | 21/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ». | Rejeté |