Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France

Amendement n° 127 Sans sort

M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)

En clair

Résumé en cours…

Article PREMIER · alinéa Alinéa 15

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour plus de la moitié » le mot : « majoritairement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première.

Cosignataires

Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.