Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 128 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« ou concourant à ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.