Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 119 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.