Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 33 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » | Rejeté |
| 32 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 31 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 30 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 29 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience ». | Rejeté |
| 28 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 27 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » | Rejeté |
| 25 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 24 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » | Rejeté |
| 23 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 22 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » | Rejeté |
| 21 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » | Rejeté |
| 20 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » | Rejeté |
| 19 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » | Rejeté |
| 18 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » | Rejeté |
| 17 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » | Rejeté |
| 16 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » | Rejeté |
| 15 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ». | Rejeté |
| 14 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 13 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et celle du praticien ». | Rejeté |
| 12 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience ». | Rejeté |
| 11 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides propos | Rejeté |
| 10 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». | Rejeté |
| 9 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». | Rejeté |
| 8 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». | Rejeté |
| 7 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». | Rejeté |
| 6 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 5 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». | Rejeté |
| 4 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ». | Rejeté |
| 2 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » | Retiré |
| 1 séance | 12/01/2024 | Xavier Breton LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| CL49 lois | 11/01/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, Au titre du projet, substituer aux mots :
« à la liberté »
les mots :
« au droit ». | Rejeté |
| CL48 lois | 11/01/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » | Rejeté |
| CL47 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, Au titre du projet, supprimer les mots :
« à la liberté de recourir ». | Sans sort Retiré |
| CL46 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence ». | Sans sort Retiré |
| CL45 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » | Sans sort Retiré |
| CL44 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » | Rejeté |
| CL43 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ». | Rejeté |
| CL42 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. » | Sans sort Retiré |
| CL41 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » | Sans sort Retiré |
| CL40 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi ». | Rejeté |
| CL39 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Après les mots :
« s’exerce la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa grossesse. » | Sans sort Retiré |
| CL38 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL37 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66 bis ainsi rédigé :
« Art. 66 bis . – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute interventi | Rejeté |
| CL36 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66 bis ainsi rédigé :
« Art. 66 bis . – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. » | Rejeté |
| CL35 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » | Rejeté |
| CL34 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. » | Sans sort Retiré |
| CL33 lois | 10/01/2024 | Thibault Bazin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. » | Sans sort Retiré |