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Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° CL39 Sans sort

M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après les mots : « s’exerce la »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa grossesse. »

Exposé sommaire

Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue" La ministre de la Santé d'alors soulignait en effet qu'il ne s'agissait pas "d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave (...) qu'il convient d'éviter à tout prix". Ainsi, en écho à la loi Veil, cet amendement vise à préciser que la possibilité de mettre un terme à la grossesse ne peut intervenir que comme un ultime recours.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.