Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 10 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.