Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL47 Sans sort
M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse,
Dispositif
Au titre du projet, supprimer les mots :
« à la liberté de recourir ».
Exposé sommaire
Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager".
Consacrer une "liberté" à l'IVG comme le proclame le titre de ce projet de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de supprimer l'expression "à la liberté de recourir" du titre.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.