| CL96 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Est ajoutée »,
les mots :
« Le premier alinéa est complété par ». | Adopté |
| CL95 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer l'alinéa 14. | Adopté |
| CL94 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa ) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ». | Adopté |
| CL93 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« premier et deuxième ». | Adopté |
| CL92 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. | Adopté |
| CL91 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou les personnes prévenues »
les mots :
« personne prévenue ». | Adopté |
| CL90 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».
| Adopté |
| CL89 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 27 Supprimer l'alinéa 3. | Adopté |
| CL88 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants :
« b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs m | Adopté |
| CL87 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ». | Adopté |
| CL86 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un | Adopté |
| CL85 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« , L. 236‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot : « treizième ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, | Adopté |
| CL84 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« en ». | Adopté |
| CL83 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 À l’alinéa 23, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des associés ». | Adopté |
| CL82 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« la ou des ». | Adopté |
| CL81 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; » | Adopté |
| CL80 lois | 11/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la participation uniquement »
les mots :
« uniquement la participation ». | Adopté |
| CL79 lois | 09/03/2024 | Jordan Guitton RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer les alinéa 3 à 6. | Rejeté |
| CL78 lois | 08/03/2024 | Laurent Marcangeli HOR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL77 lois | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 26 I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« 11 mai 2016 » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« du présent code ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Au premier alinéa de »
le mot : | Adopté |
| CL76 lois | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 25 Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remp | Adopté |
| CL75 lois | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au premier alinéa de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« informations »,
insérer le signe :
« , ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au dernier alinéa du même article »
les mots :
| Adopté |
| CL74 lois | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 23 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en recherche | Adopté |
| CL73 lois | 08/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 22 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
a) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par la référence : « directive (UE) | Adopté |
| CL72 lois | 08/03/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dés le début de la garde à vue »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ». | Rejeté |
| CL71 lois | 08/03/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. | Adopté |
| CL70 lois | 08/03/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. » | Retiré |
| CL69 lois | 08/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL68 lois | 08/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL67 lois | 08/03/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer les alinéas 19 à 22. | Rejeté |
| CL66 lois | 08/03/2024 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| CL65 lois | 08/03/2024 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer l'alinéa 19. | Rejeté |
| CL64 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 31 À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ». | Adopté |
| CL63 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui é | Adopté |
| CL62 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». | Adopté |
| CL61 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ». | Adopté |
| CL60 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ». | Adopté |
| CL59 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ». | Adopté |
| CL58 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. » | Adopté |
| CL57 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. » | Adopté |
| CL56 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ». | Adopté |
| CL55 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». | Adopté |
| CL54 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. » | Adopté |
| CL53 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ». | Adopté |
| CL52 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ». | Adopté |
| CL51 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ». | Adopté |
| CL50 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ». | Adopté |
| CL49 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ». | Adopté |
| CL48 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ». | Adopté |
| CL47 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ». | Adopté |
