Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL104 lois | 23/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑19 »
la référence :
« 221‑18 ».
II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑20 »
la référence :
« 221‑19 ».
III. – En conséquence, au même article, substituer | Adopté |
| CL103 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 11° L | Adopté |
| CL102 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est ob | Adopté |
| CL101 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. » | Adopté |
| CL100 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ». | Adopté |
| CL99 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après les mots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55. | Adopté |
| CL98 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ». | Adopté |
| CL97 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la | Adopté |
| CL96 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« savait que son permis avait été »
les mots :
« avait vu son permis être ». | Adopté |
| CL95 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du port à l’oreille de tout »
les mots :
« le port à l’oreille d’un » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37.
III. – En conséquence, après les mots :
« du son »,
supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37. | Adopté |
| CL94 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code | Adopté |
| CL93 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
2° Le 4° est complété par les m | Adopté |
| CL92 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
« b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
« c) les deux derniers alinéas sont supprimés.
« | Adopté |
| CL91 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, | Adopté |
| CL90 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérific | Adopté |
| CL89 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent co | Adopté |
| CL88 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier | Adopté |
| CL87 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation me | Adopté |
| CL86 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ;
2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ;
| Adopté |
| CL85 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infr | Adopté |
| CL84 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35. | Adopté |
| CL83 lois | 22/01/2024 | Anne Brugnera RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même | Adopté |
| CL82 lois | 19/01/2024 | Aude Luquet DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL81 lois | 19/01/2024 | Aude Luquet DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qua | Tombé |
| CL80 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL79 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL78 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL77 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » | Tombé |
| CL76 lois | 19/01/2024 | Béatrice Piron RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL75 lois | 19/01/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontair | Rejeté |
| CL74 lois | 19/01/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL73 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » | Tombé |
| CL72 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« circulation »
supprimer la fin de l’alinéa 15. | Tombé |
| CL71 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après le mot :
« circulation »
supprimer la fin de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37. | Tombé |
| CL70 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 37. | Tombé |
| CL69 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 26. | Tombé |
| CL68 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| CL67 lois | 19/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL66 lois | 19/01/2024 | Didier Le Gac RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé :
« Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du d | Non soutenu |
| CL65 lois | 19/01/2024 | Aude Luquet DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL64 lois | 19/01/2024 | Aude Luquet DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL63 lois | 19/01/2024 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 Le conducteur doit se soumettre à un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre tout homicide routier ou blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. L’examen mé | Adopté |
| CL62 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ». | Tombé |
| CL61 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ». | Tombé |
| CL60 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ». | Tombé |
| CL59 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ». | Tombé |
| CL58 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ». | Retiré |
| CL57 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait »
les mots :
« dès lors ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 33, 48 et 54. | Retiré |
| CL56 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après le mot :
« excessive »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 33, 48 et 54. | Retiré |
| CL55 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« excessive »,
supprimer la fin de l’alinéa 54. | Tombé |