Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL98 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.