Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL104 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑19 »
la référence :
« 221‑18 ».
II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑20 »
la référence :
« 221‑19 ».
III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑21 »
la référence :
« 221‑20 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.