Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 37 séance | 09/10/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ». | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 09/10/2023 | Jean Terlier RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ». | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 09/10/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. » | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants ». | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ». | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux service | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilit | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 23 séance | 09/10/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 22 séance | 09/10/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 21 séance | 09/10/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 09/10/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 19 séance | 09/10/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver la situation des familles en difficulté » | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 09/10/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles populaires ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 09/10/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 09/10/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 15 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... ( le reste sans changement ). » | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer | Tombé |
| 12 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de | Tombé |
| 11 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ». | Tombé |
| 10 séance | 09/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la | Tombé |
| 9 séance | 09/10/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 09/10/2023 | Nicolas Ray LR | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation | Sans sort Retiré |
| 7 séance | 09/10/2023 | Nicolas Ray LR | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement » sont insérés les mots : « d’une partie ». | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 06/10/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 5 séance | 06/10/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. » | Tombé |
| 4 séance | 05/10/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 05/10/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 04/10/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 04/10/2023 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| AS17 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Tombé |
| AS16 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de | Tombé |
| AS15 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de | Tombé |
| AS14 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ». | Tombé |
| AS13 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la s | Tombé |
| AS12 soc | 03/10/2023 | Bryan Masson RN | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... ( le reste sans changement ). » | Tombé |
| AS11 soc | 30/09/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS10 soc | 30/09/2023 | Caroline Abadie RE | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS9 soc | 29/09/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi :
« Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté ». | Tombé |
| AS8 soc | 29/09/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires ». | Tombé |
| AS7 soc | 29/09/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS6 soc | 29/09/2023 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS5 soc | 29/09/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants | visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». | Tombé |