Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° AS12 Tombé
M. Bryan Masson RN· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.