Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° 36 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Guillaume Kasbarian, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.