Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° 9 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl RE· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.