| CE85 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ». | Rejeté |
| CE84 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet ». | Rejeté |
| CE83 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. » | Rejeté |
| CE82 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« , subordonnées à l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, de l’accessibilité et d’une meilleure prise en considération des besoins des usagers, ». | Rejeté |
| CE81 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| CE80 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 31 juillet 2023 ». | Rejeté |
| CE79 eco | 18/07/2023 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE78 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière. | Rejeté |
| CE77 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre dérogatoire permis par la présente loi. | Rejeté |
| CE76 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE75 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE74 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| CE73 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| CE72 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| CE71 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| CE70 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE69 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE68 eco | 18/07/2023 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, Au titre du projet, substituer aux mots :
« violences urbaines »
les mots :
« révoltes populaires ». | Sans sort Retiré |
| CE67 eco | 18/07/2023 | Anne-Laure Blin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE66 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, Rédiger ainsi le titre du projet :
« Projet de loi relatif à la réparation intégrale et sans reste à charge des sinistres occasionnés lors des révoltes populaires survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. » | Sans sort Retiré |
| CE65 eco | 18/07/2023 | Anne-Laure Blin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE64 eco | 18/07/2023 | Anne-Laure Blin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE63 eco | 18/07/2023 | Anne-Laure Blin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE62 eco | 18/07/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE61 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE60 eco | 18/07/2023 | Philippe Ballard RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ». | Rejeté |
| CE59 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE58 eco | 18/07/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par l’ordonnance »
les mots :
« de trois millions d’euros ». | Rejeté |
| CE57 eco | 18/07/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CE56 eco | 18/07/2023 | Sandrine Dogor-Such RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relevant de la politique de la ville ». | Rejeté |
| CE55 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE54 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date :
« 2023 »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». | Rejeté |
| CE53 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE52 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ». | Rejeté |
| CE51 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ». | Rejeté |
| CE50 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« bâtiments »,
sont insérés les mots :
« y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitat | Retiré |
| CE49 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ». | Retiré |
| CE48 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ». | Retiré |
| CE47 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » | Rejeté |
| CE46 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« aux frais et risques du demandeur ». | Retiré |
| CE45 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE44 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
«bâtiments »,
insérer les mots :
« y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». | Retiré |
| CE43 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER A l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». | Rejeté |
| CE42 eco | 18/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ». | Rejeté |
| CE41 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE40 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE39 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE38 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par l | Rejeté |
| CE37 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modérés. » | Rejeté |
| CE36 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » | Rejeté |
