Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° CE57 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique.
Les auteurs de cet amendement estiment que déroger au principe d'allotissement ne permettra pas d'accélérer la reconstruction. En revanche, cet alinéa risque de favoriser les grandes entreprises au détriment des TPE et PME.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.