Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° CE49 Retiré
M. Iñaki Echaniz SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1 er , vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.