Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° CE58 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par l’ordonnance »
les mots :
« de trois millions d’euros ».
Exposé sommaire
Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inférieurs à un seuil de 3 millions d'euros.
La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence. C'est pourquoi la possibilité de déroger à l'obligation de publicité doit être réservée au marché dont le montant est inférieur à un seuil de 3 millions d'euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.