Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL61 lois	14/10/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL60 lois	14/10/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancie	Adopté
CL59 lois	13/10/2023	Béatrice Roullaud RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancie	Adopté
CL58 lois	13/10/2023	Béatrice Roullaud RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « catégorie C », insérer les mots : « ou B ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurence du mot : « mairie », insérer les mots : « , selon la nature des missions dont il a la charge, ».	Tombé
CL57 lois	13/10/2023	Béatrice Roullaud RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie de catégorie C vers un poste de catégorie B, en précisant les difficultés de mise en œuvre de cette faculté offerte par la	Rejeté
CL56 lois	13/10/2023	Isabelle Périgault LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL55 lois	13/10/2023	Isabelle Périgault LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».	Rejeté
CL54 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL53 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL52 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL51 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL50 lois	13/10/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2028 » la date : « 2027 ».	Retiré
CL48 lois	13/10/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 ter A Compléter cet article par les mots : « ou l’intégration d’un module en lien avec la gestion administrative et financière des collectivités territoriales, dans les formations tertiaires des métiers de la gestion administratives, du transport et de la logistique, et dans les filières BTS Assistant de	Tombé
CL47 lois	13/10/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie. »	Sans sort Retiré
CL46 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL45 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL44 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL43 lois	13/10/2023	Yoann Gillet RN	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL42 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL41 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL40 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL39 lois	13/10/2023	Danielle Brulebois RE	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie.	Rejeté
CL38 lois	13/10/2023	Isabelle Périgault LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvu	Tombé
CL37 lois	13/10/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’emploi particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies, accessible aux cadres d’	Non soutenu
CL36 lois	13/10/2023	Isabelle Périgault LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis A I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 13° » la mention : « 4° ».	Tombé
CL35 lois	13/10/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »	Non soutenu
CL34 lois	13/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL33 lois	13/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL32 lois	13/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL31 lois	13/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL30 lois	13/10/2023	Vincent Descoeur LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL29 lois	13/10/2023	Dino Cinieri LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 ter A Substituer aux mots : « une filière » les mots : « un cursus ».	Tombé
CL28 lois	13/10/2023	Dino Cinieri LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».	Non soutenu
CL27 lois	13/10/2023	Dino Cinieri LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou non complet ».	Non soutenu
CL26 lois	13/10/2023	Ian Boucard LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL25 lois	13/10/2023	Ian Boucard LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL24 lois	13/10/2023	Ian Boucard LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL23 lois	13/10/2023	Ian Boucard LR	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL22 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »	Non soutenu
CL21 lois	12/10/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL20 lois	12/10/2023	Christophe Bex LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 ter A Substituer aux mots : « filière universitaire » les mots : « formation diplômante ».	Tombé
CL19 lois	12/10/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis Après les mots : « besoins des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « agents et des collectivités concernés. »	Rejeté
CL18 lois	12/10/2023	Christophe Bex LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »	Rejeté
CL17 lois	12/10/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et ayant validé une formation qualifiante ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Tombé
CL16 lois	12/10/2023	Christophe Bex LFI-NUPES	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Tombé
CL15 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une grille de rémunération dédiée à la fonction de secrétaire général de mairie.	Non soutenu
CL14 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL13 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.	Adopté
CL12 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 2 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ».	Tombé
CL11 lois	12/10/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Article 1er A À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ».	Tombé

210 résultats · page 4 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.