Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
139 séance	29/01/2024	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
138 séance	29/01/2024	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
137 séance	29/01/2024	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « classée » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »	Rejeté
136 séance	06/12/2023	Frédéric Zgainski DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »	Rejetéscrutin public
135 séance	06/12/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
134 séance	04/12/2023	Benoit Mournet RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « commune » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « classée »	Non soutenu
133 séance	30/11/2023	Fabrice Brun LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
132 séance	30/11/2023	Émilie Bonnivard LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
131 séance	30/11/2023	Fabrice Brun LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en aya	Non soutenu
130 séance	30/11/2023	Émilie Bonnivard LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
129 séance	30/11/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.	Adopté
128 séance	30/11/2023	Émilie Bonnivard LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en aya	Rejeté
127 séance	30/11/2023	Marie Pochon ECOLO	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration	Sans sort Retiré
126 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »	Rejeté
125 séance	30/11/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »	Rejeté
124 séance	30/11/2023	Marie Pochon ECOLO	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes	Sans sort Retiré
123 séance	30/11/2023	Marie Pochon ECOLO	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
122 séance	30/11/2023	Émilie Bonnivard LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
121 séance	30/11/2023	Marie Pochon ECOLO	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 5 L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionn	Sans sort Retiré
120 séance	30/11/2023	Émilie Bonnivard LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». « 3° À la fin du cinquième	Non soutenu
119 séance	30/11/2023	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en aya	Rejeté
118 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
117 séance	30/11/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « délimiter » le mot : « définir » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « une typologie de »	Rejeté
116 séance	30/11/2023	Romain Daubié DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Rejetéscrutin public
114 séance	30/11/2023	Romain Daubié DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	30/11/2023	Romain Daubié DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
112 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».	Adopté
111 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».	Retiré
110 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % »	Retiré
109 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « strictement supérieur : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À partir du 1 er janvie	Rejetéscrutin public
108 séance	30/11/2023	Vincent Rolland LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
107 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
106 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
105 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».	Adoptéscrutin public
104 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent prés	Rejeté
103 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Non soutenu
102 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
101 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
100 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au ». »	Non soutenu
99 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
98 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
97 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».	Rejetéscrutin public
96 séance	30/11/2023	Emmanuel Maquet LR	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code » III. – En c	Non soutenu
95 séance	30/11/2023	Marina Ferrari DEM	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
94 séance	30/11/2023	Annaïg Le Meur RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.	Sans sort Retiré
93 séance	30/11/2023	Xavier Roseren RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
92 séance	30/11/2023	Philippe Lottiaux RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent » les mots : « le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Rejetéscrutin public
91 séance	30/11/2023	Daniel Labaronne RE	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
90 séance	30/11/2023	Hervé de Lépinau RN	Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Article 1er bis Supprimer les alinéas 5 à 9.	Rejetéscrutin public

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