Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 99 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'abattement fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme fait déjà l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans les zones tendues, l'abattement sera abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes, contre 71 % dans la limite de 188 700 euros actuellement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.