Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 137 Rejeté
M. Vincent Rolland LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2024· sort le 29 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 103
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
Exposé sommaire
Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.