Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 96 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code »
III. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à limiter les conséquences de l'article 3, s'il devait être maintenu, aux micro-entreprises dont l'activité de location meublée classée est majoritairement réalisée en zone tendue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.