Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
320 séance	15/06/2023	Éric Ciotti LR	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , de même que les axes routiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dix kilomètres autour de ce péage »	Non soutenu
319 séance	15/06/2023	Éric Ciotti LR	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ».	Rejeté
318 séance	15/06/2023	Éric Ciotti LR	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».	Rejeté
317 séance	15/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 13 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 415 » les mots : « 415, 421 et 422 »	Rejeté
316 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « nouvelles ».	Rejeté
315 séance	15/06/2023	Caroline Janvier RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « après avis motivé ».	Rejetéscrutin public
314 séance	15/06/2023	Caroline Janvier RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. »	Rejeté
313 séance	15/06/2023	Caroline Janvier RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Supprimer l'alinéa 17.	Retiré
312 séance	15/06/2023	Caroline Janvier RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Supprimer l’alinéa 30.	Retiré
311 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Rejeté
310 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».	Rejeté
309 séance	15/06/2023	Robin Reda RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivan	Retiré
308 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».	Rejeté
307 séance	15/06/2023	Alexandre Loubet RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 5 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
306 séance	15/06/2023	Gisèle Lelouis RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 7 À l’alinéa 11, après le mot : « être » insérer le mot : « uniquement »	Rejeté
305 séance	15/06/2023	Maud Gatel DEM	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les	Retiré
304 séance	15/06/2023	Alexandre Loubet RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qui peut s’y opposer » les mots : « par tout moyen »	Rejeté
303 séance	15/06/2023	Alexandre Loubet RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « procès-verbal », insérer le mot : « anonymisé ».	Retiré
302 séance	15/06/2023	Christine Arrighi ECOLO	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement	Rejeté
301 séance	15/06/2023	Julie Lechanteux RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
300 séance	15/06/2023	Alexandre Loubet RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Rejeté
299 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Chaque communication dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande	Rejeté
298 séance	15/06/2023	Kévin Mauvieux RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers. Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif	Rejetéscrutin public
297 séance	15/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 À l’alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ou de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, ».	Rejeté
295 séance	15/06/2023	Emmanuel Blairy RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Supprimer l’alinéa 16.	Sans sort Retiré
293 séance	15/06/2023	Kévin Mauvieux RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 L’article 67 bis -1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des ma	Tombé
292 séance	15/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ».	Rejeté
291 séance	15/06/2023	Kévin Mauvieux RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne	Rejetéscrutin public
290 séance	15/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions matérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dit	Rejeté
289 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains.	Rejeté
288 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».	Rejeté
287 séance	15/06/2023	Michaël Taverne RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur	Rejeté
286 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de trente »	Rejeté
285 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de vingt ».	Rejeté
284 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ».	Rejeté
283 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans », les mots : « à perpétuité »	Rejeté
282 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
281 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit »	Tombé
280 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Supprimer l’alinéa 27.	Tombé
279 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».	Rejeté
278 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».	Rejeté
277 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »	Rejeté
276 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de trente kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »	Rejeté
275 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée »	Rejeté
274 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».	Rejeté
273 séance	15/06/2023	Laurent Jacobelli RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
272 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 13 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
271 séance	15/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 6 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »	Rejeté
270 séance	15/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. »	Rejeté
269 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués	Adopté

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