Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 295 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses.
Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes dont l’autorité de tutelle est le Ministère de l’Economie et des Finances aux décisions du procureur de la République, quant-à-lui sous l’autorité du ministère de la Justice.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.