Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 ter Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et par le titre II du présent code	Adopté
5 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Alinéa 20 Supprimer les mots : ou une même zone	Adopté
4 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 bis AA Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : Cette autorisation est délivrée par les mots : Cette possibilité s’applique	Adopté
3 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 quater Alinéa 5 Supprimer cet alinéa.	Adopté
2 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 Alinéa 11 Supprimer les mots : retirés ou	Adopté
1 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 bis AC Alinéa 7 1° Supprimer les mots : troisième alinéa du 2° Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas par les mots : au premier alinéa	Adopté
792 séance	20/06/2023	Sandra Regol ECOLO	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».	Adoptéscrutin public
791 séance	20/06/2023	Romain Daubié DEM	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 7 Après le II., il est inséré un III. ainsi rédigé : « III. - Le présent II. entre en vigueur un an après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. »	Sans sort Retiré
790 séance	20/06/2023	Romain Daubié DEM	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 7 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I bis . – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »	Rejeté
789 séance	20/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les quatre alinéas suivants : « I. – Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants : « « 1° L'article 60 est ainsi modifié : » « « a) Le 2° est abrogé ; » « « b) Au début du 4° , les mots : « Du chapitre II du titre V du livre I er » sont remplacés pa	Adopté
788 séance	20/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 », les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’article 60‑2, les m	Adopté
787 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 Supprimer les alinéas 1 à 4.	Adopté
410 séance	19/06/2023	Nadia Hai RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Supprimer la seconde phrase.	Adopté
409 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 8 bis À l’alinéa 2, après la mention : « 3° » insérer les mots : « Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ».	Adopté
408 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 6 Après le titre I er de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er	Adoptéscrutin public
407 séance	19/06/2023	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances »	Adopté
406 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Au‑delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République est informé des opérations par tout moyen. « Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants :	Adoptéscrutin public
405 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 6 Après le titre 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre 1er bis ainsi rédigé : « Titre 1er	Sans sort Retiré
404 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
403 séance	19/06/2023	Sabrina Roubache RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »	Adopté
402 séance	19/06/2023	Sabrina Roubache RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 bis A Au premier alinéa de l’article 1791 ter , à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».	Adopté
401 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 11 ter Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au II de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « 28‑1 », il est inséré la référence : « , 28‑1‑1 ». »	Adopté
400 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
399 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 bis B Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I – L’alinéa 4 est ainsi modifié : les mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités par l’article 74 » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ; Le I devient le II Le II	Sans sort Retiré
398 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313‑2 du code pénal ; » 2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié : a) À la fin des 1° et 2° , les mots : « ainsi	Adopté
397 séance	19/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou au III de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier »	Adoptéscrutin public
396 séance	17/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 I. – À l’alinéa 11, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , d’utilisateur ou d’annonceur ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « un opérateur de plateforme en ligne » les mots : « une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de	Adopté
395 séance	16/06/2023	Sabrina Roubache RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge	Adopté
394 séance	16/06/2023	Sabrina Roubache RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des	Adopté
393 séance	16/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »	Sans sort Retiré
392 séance	16/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 bis A Au premier alinéa de l’article 1791 ter , à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».	Sans sort Retiré
391 séance	16/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge	Sans sort Retiré
390 séance	16/06/2023	Gouvernement —	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des	Sans sort Retiré
389 séance	15/06/2023	Emmanuel Mandon DEM	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les	Non soutenu
388 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 13 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sur le », les mots : « entre la Guyane et le reste du ; ».	Rejeté
387 séance	15/06/2023	Thomas Ménagé RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. »	Rejeté
386 séance	15/06/2023	Nicolas Forissier LR	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
385 séance	15/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 9 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots : « , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « restitution », insérer les mots : « ou destruction des données copiées ». III. – En cons	Rejeté
384 séance	15/06/2023	Nadia Hai RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 6 À l’alinéa 9, après le mot : « saisi », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article 323 ».	Adoptéscrutin public
383 (Rect) séance	15/06/2023	Nadia Hai RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7	Adopté
382 séance	15/06/2023	Nicolas Forissier LR	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les	Non soutenu
381 séance	15/06/2023	Romain Baubry RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des monuments historiques relevant du livre VI du code du patrimoine, ainsi que ceux inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. »	Retiré
380 séance	15/06/2023	Thomas Ménagé RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de cinq kilomètres autour ».	Rejeté
379 séance	15/06/2023	Thomas Ménagé RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ».	Rejeté
377 séance	15/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 12 Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié : a) L’article 322 est ainsi rédigé : « Art. 322 . – Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche	Adopté
376 séance	15/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 10 I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ». II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé : « Art. L. 286 BA . – I.	Adopté
375 séance	15/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 11 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociét	Rejetéscrutin public
374 séance	15/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 16 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des r	Rejeté
373 séance	15/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».	Non soutenu
372 séance	15/06/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Article 11 quater L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le p	Rejetéscrutin public

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