Amendement n° 788 Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 », les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  À l’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I er  » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑6 à L. 722‑8, L. 722‑18 à L. 722‑20 ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « 63, »,  insérer les mots : « les mots : « du chapitre II du titre V du livre I er  » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722‑6 à L. 722‑8 et L. 722‑18 à L. 722‑20 » et ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Pour l’application du code monétaire et financier à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy et en Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ». »

Amendement de coordination