Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 409 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.