Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
56 séance	03/04/2023	Loïc Prud'homme LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Après le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II ter ainsi rédigé : « Livre II ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique « Art. L. 3233‑1 . – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à l	Rejetéscrutin public
55 séance	03/04/2023	Loïc Prud'homme LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 La consommation de produits de charcuterie est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, et du secteur médico-social dès lors que ces produits remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenc	Rejetéscrutin public
54 séance	03/04/2023	Loïc Prud'homme LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés «	Rejeté
53 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de vingt heures par année sco	Rejeté
52 séance	03/04/2023	Murielle Lepvraud LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et à 100 % en 2025 ».	Rejeté
51 séance	03/04/2023	Emmanuel Fernandes LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une option végétarienne à tou	Rejeté
50 séance	03/04/2023	Murielle Lepvraud LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État étend les dispositions de l’article L. 410‑5 du code de commerce à l’ensemble du territoire de la République, et la liste mentionnée au I du même article comprend a minima le blocage des prix de cinq	Tombé
49 séance	03/04/2023	Emmanuel Fernandes LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq	Adoptéscrutin public
48 séance	03/04/2023	Murielle Lepvraud LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À partir du 1 er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne pouvant être inférieur à cinquante euros par personne	Tombé
47 séance	03/04/2023	Sandrine Le Feur RE	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une opt	Rejetéscrutin public
46 séance	03/04/2023	Sandrine Le Feur RE	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective des collèges et l	Rejeté
45 séance	03/04/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette prime alimentation exceptionnelle concerne exclusivement les produits qui sont, de la production à la transformation, issus du territoire français. »	Tombé
44 séance	03/04/2023	Pascale Boyer RE	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
43 séance	03/04/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer la prime alimentation exceptionnelle sur l’inflation, introduite par la présente loi, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74	Adoptéscrutin public
42 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de proposer un repas hebdomadaire dont la viande est issue d’un élevage français dans les cantines.	Sans sort Retiré
41 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 (Rect) séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une prime » les mots : « un chèque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exceptionnelle » le mot : « exceptionnel ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « attribuée » le mot : « attribué ».	Tombé
36 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ».	Tombé
35 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».	Tombé
34 séance	03/04/2023	Pascale Boyer RE	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires de ce soutien doivent utiliser une partie de cette prime pour l’achat de produits frais et locaux ».	Tombé
33 séance	03/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. »	Tombé
32 séance	03/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
31 séance	03/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	03/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
29 séance	03/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est versée automatiquement, dans des conditions précisées par décret. »	Tombé
28 séance	03/04/2023	Anne-Laure Blin LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	03/04/2023	Anne-Laure Blin LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	03/04/2023	Emmanuelle Ménard NI	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	31/03/2023	Caroline Parmentier RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et	Rejetéscrutin public
23 séance	31/03/2023	Caroline Parmentier RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de	Rejetéscrutin public
22 séance	31/03/2023	Yannick Neuder LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la prévention sur les sources d’exposition et les recommandations en matière d’additifs nitrés dans l’alimentation. »	Non soutenu
21 séance	31/03/2023	Yannick Neuder LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la consommation des produits carnés vendus au détail ou à la coupe. Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’impact de ce mode de vente sur la consomma	Non soutenu
20 séance	31/03/2023	Yannick Neuder LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont formulées des propositions visant à définir un niveau de teneur en nitrites dans les produits de charcuterie. Ce rapport s’intéresse particulièrement à orienter	Non soutenu
19 séance	30/03/2023	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prime d’alimentation exceptionnelle doit être dédiée à des produits locaux issus de circuits courts afin de soutenir l’activité agricole locale. »	Tombé
18 séance	30/03/2023	Stéphanie Galzy RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux	Rejetéscrutin public
17 séance	30/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
16 séance	30/03/2023	Stéphanie Galzy RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À partir du 1 er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : « – Nutrition infantile ; « – Eau potable ; « – Beurres et huiles ; « – Laits e	Rejetéscrutin public
15 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».	Tombé
14 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant » les mots : « à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne	Tombé
13 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La dernière occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « . Les » ; « 2° Le mot : « devant » doit être remplacé par le	Rejeté
12 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires issues de l’agriculture biologique ou de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou à très hautes valeurs nutri	Tombé
11 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires brutes ou transformées d’origine française ou pour lesquelles le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est la France, ».	Tombé
10 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 410‑2, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires d	Adoptéscrutin public
9 séance	30/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Il veille à produire une évaluation prévisi	Rejetéscrutin public
8 séance	29/03/2023	Chantal Jourdan SOC	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 I. – Jusqu’au 1 er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou sa	Rejetéscrutin public
7 séance	29/03/2023	Chantal Jourdan SOC	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 L’article L. 511‑13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ».	Rejeté
6 séance	29/03/2023	Chantal Jourdan SOC	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés «	Rejetéscrutin public
5 séance	29/03/2023	Chantal Jourdan SOC	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire pr	Rejeté

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