Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 51 séance | 04/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400‑4 . – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (C | Rejetéscrutin public |
| 50 séance | 04/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public. ». | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 03/04/2023 | Antoine Vermorel LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini à l’article R. 281‑1 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le pourcentage prévoyant cette exclusion es | Tombé |
| 47 séance | 03/04/2023 | Antoine Villedieu RN | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 46 séance | 03/04/2023 | Antoine Villedieu RN | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 03/04/2023 | Gérard Leseul SOC | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4 . – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domai | Rejetéscrutin public |
| 44 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400‑4 . – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (C | Rejetéscrutin public |
| 43 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (C | Rejetéscrutin public |
| 42 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 03/04/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cu | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 03/04/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à parti | Tombé |
| 39 (Rect) séance | 03/04/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l'exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animal | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 03/04/2023 | Hubert Ott DEM | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au départ, à destination ou »
les mots :
« pour les trajets de moins de 300 kilomètres ». | Tombé |
| 37 séance | 03/04/2023 | David Taupiac LIOT | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 03/04/2023 | David Taupiac LIOT | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 34 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« exécutés par ». | Tombé |
| 33 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux vols ». | Tombé |
| 32 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Tombé |
| 30 séance | 03/04/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou affectés à un service public ». | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 03/04/2023 | Damien Adam RE | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 03/04/2023 | Damien Adam RE | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 27 séance | 03/04/2023 | Anne-Laure Blin LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transition énergétique dans le secteur de l’aviation d’affaires. Ce rapport examinera les possibilités de substituer la flotte de jets privés actuelle vers des jets privés | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 03/04/2023 | Anne-Laure Blin LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 03/04/2023 | Anne-Laure Blin LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 24 séance | 02/04/2023 | Nicolas Dragon RN | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 23 séance | 31/03/2023 | Antoine Vermorel LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 31/03/2023 | Antoine Vermorel LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 21 séance | 31/03/2023 | Véronique Louwagie LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 31/03/2023 | Véronique Louwagie LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 19 séance | 31/03/2023 | Rodrigo Arenas LFI-NUPES | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux du secteur des jets privés. Ce rapport porte une attention particulière aux inégalités environnementales et à l'impact démesuré des ultra-riches, alors q | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 31/03/2023 | François Ruffin LFI-NUPES | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot : « avec » ;
b) À la fin, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 31/03/2023 | Rodrigo Arenas LFI-NUPES | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés
« Art. L. 422‑58 . – Il est institué au profit de l’État une taxe dénommée con | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 31/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. » | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 31/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ». | Tombé |
| 14 séance | 31/03/2023 | Christelle D'Intorni LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ». | Tombé |
| 13 séance | 31/03/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 31/03/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 11 séance | 31/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Taxes
« Art. L. 6451‑1 . – Les services non réguliers de transport aérien de moins passagers de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métrop | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 30/03/2023 | Hélène Laporte RN | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’importance du secteur industriel de l’aviation d’affaires en France en terme d’emplois et de retombées économiques. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols affrétés par les pouvoirs publics ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de marchandises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le transport de fret urgent ou de biens sensibles par le | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’essai ou »
les mots :
« de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité, ainsi que ». | Tombé |
| 5 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ». | Tombé |
| 4 séance | 29/03/2023 | Nicolas Ray LR | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Taxes
« Art. L. 6451‑1 . – Les services non réguliers de transport aérien de moins de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intér | Tombé |
| 3 séance | 29/03/2023 | Alexandra Masson RN | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 29/03/2023 | Alexandra Masson RN | Interdire les vols en jets privés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| CD36 dvp | 27/03/2023 | Julien Bayou ECOLO | Interdire les vols en jets privés | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ou affectés à un service public ». | Tombé |